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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La citation disciplinaire est portée par la personne responsable du traitement des plaintes.
D. 738-2015, a. 20; D. 1483-2023, a. 18.
20. L’accusation disciplinaire est portée par le chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles.
D. 738-2015, a. 20.
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